Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation du service LutinGénie proposé par Numérimode, société en micro-entreprise.
Service : LutinGénie est un assistant client intelligent alimenté par l'intelligence artificielle, destiné aux PME françaises.
Article 2 - Acceptation des conditions
L'utilisation du service LutinGénie implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
- L'inscription vaut acceptation des conditions
- Les conditions peuvent être mises à jour sans préavis
- La version en vigueur est celle accessible sur le site
Article 3 - Description du service
Fonctionnalités principales
- Assistant client intelligent 24h/24, 7j/7
- Réponses personnalisées selon le contexte de l'entreprise
- Historique des conversations
- Interface d'administration et de configuration
- Intégration sur site web via widget
Limites du service
- Service basé sur l'intelligence artificielle (réponses non garanties à 100%)
- Dépendant de la qualité des informations fournies par le client
- Disponibilité sous réserve de maintenance
Article 4 - Inscription et compte client
Conditions d'inscription
- Être une entreprise établie en France
- Fournir des informations exactes et à jour
- Disposer d'une adresse email valide
- Être majeur et avoir la capacité juridique
Responsabilités du client
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Informer immédiatement de tout usage non autorisé
- Utiliser le service conformément aux présentes CGU
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
Article 5 - Tarifs et modalités de paiement
Plans disponibles
- • Starter : 6€/mois (60€/an avec remise de 17%)
- • Basic : 9€/mois
- • Professional : 29€/mois
- • Business : 75€/mois
- • Enterprise : 169€/mois
Modalités de facturation
- • Facturation mensuelle ou annuelle
- • Remise de 17% sur paiement annuel
- • Paiement par carte bancaire
- • Facturation au début de chaque période
- • Renouvellement automatique à la fin de chaque période sauf résiliation
Article 6 - Durée et résiliation
Durée du contrat
Contrat à durée indéterminée, renouvelable automatiquement chaque mois ou année selon la formule choisie.
Résiliation
Résiliation possible à tout moment depuis l'interface client. Le moment de la prise d'effet dépend de l'éligibilité au remboursement :
Abonnements annuels (dans les 14 jours)
Si vous résiliez dans les 14 jours suivant l'achat, vous êtes éligible à un remboursement au prorata selon les droits du consommateur européen. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement et votre accès sera retiré immédiatement.
Abonnements annuels (après 14 jours) ou mensuels
Si vous résiliez après le délai de remboursement de 14 jours (annuel) ou à tout moment (mensuel), aucun remboursement n'est fourni pour les frais d'abonnement de base. Dans ce cas, la résiliation est programmée pour la fin de votre période de facturation en cours, et vous conserverez l'accès complet à toutes les fonctionnalités jusqu'à cette date.
- Aucune pénalité de résiliation
- Principe : Si un remboursement est accordé, la résiliation est immédiate. Si aucun remboursement n'est fourni, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de votre période payée.
- Conservation des données jusqu'à 90 jours après résiliation, puis suppression définitive (30 jours dans certains cas selon nos procédures)
Article 6.5 - Comptes et sites inactifs (offre gratuite)
Politique de minimisation des données
Nous nous réservons le droit de supprimer ou d'anonymiser les données associées aux comptes gratuits inactifs et aux sites gratuits inactifs (y compris les mini-sites et sites liés), notamment les anciennes données de conversation et de messages. Cela vise à respecter la minimisation et la limitation de conservation des données au titre du droit applicable (ex. RGPD) ainsi que nos impératifs opérationnels et de sécurité.
Critères d'inactivité
Les durées et critères d'« inactivité » sont définis dans nos politiques internes. Ces critères sont appliqués de manière non arbitraire (ex. inactivité prolongée sur une période définie). Cette politique ne s'applique pas aux clients payants pendant la durée de leur abonnement actif, au-delà de nos procédures normales de conservation et suppression.
Vos droits
Ceci ne fait pas obstacle à vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données personnelles au titre du RGPD.
Article 6.6 - Politique de remboursement
Frais d'abonnement de base
Aucun remboursement n'est fourni pour les périodes partielles des frais d'abonnement de base. La résiliation est immédiate ; vous ne recevrez pas de remboursement pour les jours restants de votre période de facturation.
Modules complémentaires et extras
Des remboursements au prorata sont disponibles pour les portions non utilisées des modules complémentaires et extras lors de la résiliation. Les remboursements sont calculés en fonction des jours restants de votre période de facturation.
Abonnements annuels
Les abonnements annuels sont éligibles à un délai de remboursement de 14 jours conformément aux droits du consommateur européen (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Dans les 14 jours : Remboursement au prorata de la portion non utilisée, résiliation immédiate.
Après 14 jours : Aucun remboursement, résiliation programmée pour la fin de la période de facturation (vous conservez l'accès jusqu'à cette date).
Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels permettent des remboursements au prorata pour les modules complémentaires non utilisés lors de la résiliation. Les frais d'abonnement de base ne sont pas remboursables pour les périodes partielles.
Résiliation : Programmée pour la fin de la période de facturation (vous conservez l'accès jusqu'à cette date). Aucun remboursement pour les frais d'abonnement de base.
Article 7 - Obligations et responsabilités
Obligations de Numérimode
- Fournir le service avec un taux de disponibilité optimal
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données
- Maintenir le service à jour
- Fournir un support technique
Obligations du client
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité du service
- Respecter les droits des tiers
- S'acquitter des sommes dues dans les délais
Article 8 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de Numérimode est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Exclusions de responsabilité
- Dommages indirects ou immatériels
- Perte de données due à un cas de force majeure
- Interruptions liées à la maintenance
- Mauvaise utilisation du service par le client
- Inexactitude des réponses générées par l'IA
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le service LutinGénie, sa technologie, ses algorithmes et son interface sont la propriété exclusive de Numérimode.
Droits du client
Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du service LutinGénie pendant la durée de son abonnement.
Données client
Le client conserve la propriété de ses données. Numérimode s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du service.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement. Cependant, le client peut résilier son abonnement à tout moment.
Article 11 - Règlement des litiges
Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le client peut contacter le service client à Chargement....
Médiation
En cas d'échec de la résolution amiable, recours possible à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.
Contact
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Commercial : Chargement...
Juridique : Chargement...
Dernière mise à jour : 25 février 2026